Préambule

La société ETAM LINGERIE (ci-après désignée « ETAM ») est heureuse de vous accueillir sur son site web www.etam.com (ci-après dénommé le "Site").

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes de Produits proposés sur le Site que le Client y ait accès via un ordinateur portable, un smartphone, une application ou la plateforme dédiée accessible en magasin. Elles sont systématiquement accessibles sur le présent Site par le Client au moment de l'enregistrement de la commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente à l'exclusion de toutes autres conditions présentes dans des prospectus, catalogues, Newsletter, SMS ou toute autre communication commerciale, émise par ETAM et notamment celles en vigueur dans ses magasins.

Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à ETAM quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’ETAM ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ETAM s’efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, et se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

L’utilisation de ce Site est strictement personnelle. Les présentes Conditions régissent la vente des Produits à toutes personnes physiques, non commerçantes et majeures.

Si une condition devait faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages et lois françaises en vigueur en matière de vente à distance.

Article 1. Objet

Les présentes Conditions ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel acheteur sur les Conditions et modalités selon lesquels ETAM, en tant que vendeur, procède à la vente et à la livraison de ses Produits commandés sur le site www.etam.com (ci-après le Site) ; et d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de Produits par ETAM au Client.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Produits proposés par ETAM sur le Site.

Article 2. Produits

2.1 Caractéristiques des Produits

Les Produits proposés à la vente en ligne sont ceux présentés sur le Site. Ils sont décrits et reproduits par ETAM sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Les informations communiquées sur la fiche des Produits mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des Produits (coloris, description, composition, entretien, dimensions), leur prix TTC (Toutes Taxes Comprises).

Toutefois, ETAM attire l´attention du Client sur le fait que les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les différences peuvent résulter de la qualité des photographies, de la difficulté à restituer le rendu des matières à l’écran ou encore de l’adaptation technique, sans toutefois être exhaustif. Les différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l´annulation de la vente.

En cas d´erreur manifeste ou omission non significative entre les caractéristiques du Produit et sa représentation et/ou sa description, ETAM ne saurait voir sa responsabilité engagée.

2.2 Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sont proposés à la vente. Ainsi, lors de la passation de commande, le Client est informé de la disponibilité du Produit sélectionné.

En cas d´indisponibilité d´un Produit, ETAM s´engage à en informer le Client dans les plus brefs délais, par courrier électronique. Elle se tiendra également à la disposition de chaque Client pour toutes questions relatives à la disponibilité de Produits mis en vente sur le site.

En cas d’anomalie entre les Produits commandés, ceux facturés et ceux effectivement reçus, le Client est invité à se rapprocher du Service Clients afin de l’informer du problème et convenir des suites à donner.

Dans l’hypothèse d’un paiement immédiat via Paypal, le prix du Produit qui s’avérerait finalement indisponible, sera remboursé directement sur ledit compte.

En cas de paiement en Carte Cadeau, le prix du Produit sera remboursé en Carte Cadeau dématérialisée. Celle-ci sera envoyée par email sur l’adresse électronique utilisée lors de la commande Etam.

2.3 Limite d’achat

Le Site ne permet pas l’achat de Produits en vue de leur revente. A ce titre, l’attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait qu’une Commande ne devra pas excéder 10 articles, ni présenter un caractère anormal ou un montant supérieur à 2.000 Euros. Les Clients désireux de réaliser un achat dont la somme totale dépasserait ledit montant et à d’autres fins que celles de la revente, sont priés de contacter le Service Clients d’ETAM afin d’obtenir les possibilités et conditions d’achats réalisables sur le Site.

Article 3. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) TTC, Toutes Taxes Comprises, incluant la TVA (et hors frais de livraison), applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, il serait automatiquement répercuté sur le prix des Produits.

Le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison est communiqué au Client sur le récapitulatif de la commande, ce, avant sa validation.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel "échange/remboursement" tel que détaillé ci-dessous.

À tout moment, ETAM se réserve le droit de modifier les prix et descriptions des Produits et notamment en cas d'augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et/ou en cas d'erreur typographique ou de saisie manifeste. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l´enregistrement de la commande, sauf erreur manifeste.

En effet, malgré la vigilance d’ETAM, il est possible que surviennent sur le Site des erreurs de prix et ce, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique...). Si des commandes ont été passées à des prix erronés ou manifestement dérisoires (vil prix), elles seront annulées, même si elles avaient été validées par ETAM. Celle-ci informera alors chacun de ses Clients concernés dans les meilleurs délais, afin qu'ils soient en mesure, s'ils le souhaitent, de repasser leur commande au prix corrigé et exact.

Le Client reconnait et accepte que les prix des Produits sont susceptibles de varier entre le Site et les magasins, ainsi que, le cas échéant, pour tout autre revendeur agréé et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale, ni partielle (en dehors du droit de rétractation applicable dans les conditions prévues ci-après).

Article 4. Commande

4.1 Création de commande, avec ou sans compte

Pour passer commande, le Client doit :

• s’il est titulaire d’un compte, saisir son adresse électronique valide et mot de passe (confidentiel et personnel) pour permettre son identification sur le Site,
• s’il n’est pas titulaire d’un compte, se connecter en mode « invité » ou créer son compte en renseignant les champs qui lui sont proposés et obtenir ses identifiants de connexion : ceux-ci sont personnels. Toute perte ou oubli de ces identifiants devra être notifié à ETAM dans les plus brefs délais, en contactant le Service Client.

Qu’il soit titulaire d’un compte ou non, il devra saisir les données nominatives marquées d’un astérisque, notamment son adresse mail, son numéro de téléphone et son adresse postale, obligatoires et nécessaires pour le traitement des factures et la livraison des commandes.

Il est important que le Client remplisse le formulaire avec précision afin d´éviter toute erreur ou incidence dans l'envoi du ou des Produits commandé(s). Le Client accepte que les données enregistrées sur ce Site soient exclusivement destinées à ETAM ou à ses partenaires, pour le paiement ou la livraison de la commande.

4.2 Enregistrement de la commande

Tout Client qui souhaite passer une commande sélectionne le ou les Produits de son choix en cliquant sur "Ajouter au panier".

Au terme de cette étape, et après avoir cliqué sur « Valider mon panier », une page dédiée à la livraison s’affiche, sur laquelle il faut saisir son adresse postale et le mode de livraison choisi ; puis, une page récapitulative du bon de commande apparaît à l´écran, permettant au Client d´accéder au paiement.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de ladite commande, et les accepter sans réserve.

Toute commande passée sur le Site, personnellement ou via un IPAD en magasin et dûment validée par le Client, ne pourra plus être annulée. Le Client devra attendre sa réception et appliquer alors son droit de rétractation (voir Article 6.1).

4.3 Validation de la commande/Paiement

Le Client acheteur garantit à ETAM qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de son enregistrement.

Le Client, par la validation de son panier d’achat, du bon de commande récapitulatif et des Conditions Générales de Vente, accède à l’étape du paiement. Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif que le Client a préalablement validé. Cette validation vaut acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Toute commande passée sur le Site peut se régler en ligne via l’une des cartes bancaires suivantes : Visa, Mastercard, American Express, e-Carte Bleue ou toutes les cartes dérivées, mais également via Paypal, Pay by SMS, ALMA et/ou Carte Cadeau ETAM.

Le montant de la commande sera débité intégralement au moment de la validation. Dans le cas d’une rupture de stock, le montant du (des) Produit(s) annulé(s) et/ou indisponible(s) sera re-crédité sur le compte du Client utilisé au moment du paiement, qu’il s’agisse d’un compte bancaire, Paypal ou via une Carte Cadeau Dématérialisée, le cas échéant.

• - Pour les cartes bancaires : La commande n'est prise en compte qu'après saisie du numéro de carte, de sa date d'expiration et le numéro de cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire) pour le paiement. Celui-ci fait l'objet d'une validation définitive par le GIE carte bancaire.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

• - Via Apple Pay : Les paiements via l’application ne seront possibles que pour les commandes passées depuis un appareil Apple.
• - Compte Paypal : En choisissant ce mode de paiement, le Client sera alors redirigé vers son compte Paypal (ou pourra en créer un) et régler ses achats rapidement en toute sécurité.
• - Paiement partiel ou total par Carte Cadeau physique : Le Client devra saisir les 19 chiffres + le code PIN révélé après grattage de la partie dédiée. S’il s’agit d’une Carte Cadeau Dématérialisée, le Client devra saisir les 19 chiffres et le code PIN qui lui seront communiqués (voir sur le Site la rubrique Conditions Générales d’Utilisation Carte Cadeau). En cas de Produits manquants au moment de l’expédition de la commande, le montant correspondant sera remboursé via une Carte Cadeau Dématérialisée, adressée sur l’adresse mail du Client.

4.4 Sécurisation du paiement

ETAM utilise le service de paiement sécurisé ADYEN qui intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (numéro de carte, date d'expiration) sont transmises directement sur le serveur ADYEN et à aucun moment sur le serveur ETAM.

Le serveur ADYEN est lui-même directement connecté aux serveurs des banques de chaque pays concerné.

ETAM, sous réserve de recevoir l'accord exprès du Client, pourra sauvegarder/mémoriser les informations relatives à sa carte bancaire afin que ce dernier n'ait pas à les ressaisir à chaque commande.

Le cryptogramme inscrit au dos de la carte bancaire ne sera pas conservé.

La conservation de ces données se fera jusqu'au retrait exprès du consentement du Client ou jusqu'à l'expiration de sa carte bancaire.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client accepte les modalités et formalités, relatives à la prévention de la fraude aux moyens de paiement décrites ci-après.

Les informations relatives à la commande effectuée par le Client en ligne sur le Site font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est la société ADYEN (autorisation CNIL 1364484), avec laquelle ETAM a conclu une convention à cette fin.

Ce traitement automatisé de données à caractère personnel a pour seule finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement.

A ce titre, la société ADYEN pourra être amenée à demander au Client tous justificatifs (relatifs à son identité, l’adresse de facturation ou de livraison, au moyen de paiement utilisé…etc). Le défaut ou le refus du Client de transmettre les justificatifs demandés peut conduire la société ETAM LINGERIE à refuser la commande concernée. Le délai de transmission des pièces justificatives sollicitées peut décaler d’autant l’expédition et la livraison des Produits commandés.

Les sociétés ADYEN et ETAM LINGERIE, ainsi que les prestataires intervenant ponctuellement dans la gestion des commandes, sont les seuls destinataires des données liées à la commande du Client. La survenance d’un impayé au seul motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera automatiquement l’inscription des coordonnées relatives à la commande au sein d’un fichier informatisé, mis en œuvre par ADYEN.

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter sa banque ainsi que les services de police et le cas échéant, déposer plainte. ETAM ne sera pas habilitée à transmettre des informations au Client sur simple demande de ce dernier. Elle ne pourra le faire qu’à réception d’une réquisition judiciaire émanant des autorités compétentes.

4.5 Paiement en 3 fois sans frais avec le partenaire ALMA

Dès 50€, le Client peut régler sa commande en 3X sans aucun frais supplémentaire. Le premier prélèvement aura lieu à la validation de la commande, les deux suivants selon l'échéancier reçu (prélèvement les deux mois suivants).

Si le Client souhaite un remboursement, il devra procéder comme pour un remboursement classique (soit en se présentant dans l'un des magasins ETAM, soit en renvoyant ses articles par voie postale) ; les montants des échéances déjà payées seront remboursés sur la carte bancaire utilisée pour l'achat et les échéances non encore payées, seront annulées.

4.6 Accusé de réception de la commande

La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

Un mail de confirmation de la commande et de son montant sera envoyé au Client lui confirmant ainsi son enregistrement, avec un récapitulatif de l'ensemble des informations déjà communiquées.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation du moyen de paiement utilisé et encaissement de l’intégralité du prix par ETAM, sous réserve de la disponibilité des Produits.

4.7 Suivi des commandes

Le détail et le suivi de l´acheminement de chacune des commandes sont consultables à tout moment sur le Site, dans « Mon compte » après que le Client se soit identifié avec son email et son mot de passe.

Si le Client n’a pas spécifiquement créé de compte, il pourra accéder au suivi de sa commande via le lien reçu dans son mail de confirmation de la commande.

Dans tous les cas, le Client sera informé par mail de l’acheminement de sa commande.

Article 5. Livraison

Le Client est d’ores et déjà informé qu’il pourra le cas échéant, recevoir sa commande en plusieurs fois, en fonction des lieux de disponibilité des Produits et de l’optimisation des délais de livraison.

Sauf cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable, les délais de livraison seront ceux indiqués ci-dessous et courent à compter de la date de confirmation de la commande. Il incombe au Client de choisir son pays de livraison et son mode d’acheminement lorsque cela lui est proposé.

ETAM prend toutes les précautions pour que ses colis arrivent en parfait état. Cela étant, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit livré, et d'émettre le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur ou lors du retrait du colis en Relais Pick up Chronopost, voire de refuser son colis.

5.1 Modes de livraison :

Les colis sont livrés au choix :

• Par la Poste-Colissimo ou Chronopost : au domicile du Client ou à toute autre adresse de son choix (à préciser dans le formulaire de livraison au moment de la commande), sous réserve de se trouver dans l’un des pays listés à l’article 5.2.

Si celui-ci est absent, la Poste-Colissimo pourra :

• - déposer le colis directement dans sa boîte aux lettres,
• - ou remettre le colis à toute autre personne présente à l’adresse du Client,
• - ou le transmettre à un voisin, gardien ou concierge qui accepte de le réceptionner,
• - ou le conserver au bureau de poste le plus proche de l’adresse de livraison du Client, pendant 15 jours, suivant la date de première présentation du colis.

Afin de pouvoir localiser son colis, le Client devra vérifier les emails reçus de la Poste, en tenant compte de son numéro de colis (également communiqué par mail).

• Dans les 16 000 Relais Pick up Chronopost de France Métropolitaine : contre signature (délai 3 à 5 jours).

Le colis livré par Chronopost en Relais Pick up est conservé 7 jours ouvrés dans le relais choisi. Le Client sera averti par mail ou par SMS de l’arrivée de son colis en relais. Pour toute question relative à la livraison Relais Pick up, le Client pourra contacter le service Client Relais Pick up Chronopost au 0 969 391 391 (de 8h-12h/14h-18h du lundi au vendredi et de 09h à 12h le samedi).

• Dans l’un des magasins ETAM de France Métropolitaine et/ou Corse : acceptant le retrait en point de vente, contre signature (délai 3 à 14 jours).
• Par Chronopost Express : au domicile du Client ou à toute autre adresse de son choix (délai 1 à 3 jours).

ETAM traite les colis du lundi au vendredi. En général, toute commande est traitée sous 2 à 3 jours ouvrés.

Les délais supplémentaires sont ceux pratiqués par nos partenaires de transport. Généralement, ils ne dépassent pas 7 jours ouvrés (pour la France métropolitaine).

Attention : Les délais de traitement peuvent être plus longs en période de forte activité commerciale.

NB : en cas de livraison infructueuse (destinataire inconnu ou absent), le colis sera retourné par le transporteur et conservé pendant 15 jours. Sans réclamation du Client dans ce délai, la commande et la livraison seront annulées et le colis sera retourné à l’entrepôt. Pour les commandes passées sur le site, le remboursement sera automatique. Pour celles passées en magasin, le Client sera invité à se rendre en magasin pour se faire rembourser directement en caisse.

5.2 Zones de livraison

France métropolitaine - Corse - Guadeloupe - Martinique - Monaco - La Réunion.

5.3 Modalités de Livraison/Retards

Les livraisons sont généralement réalisées dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant la date de commande. En cas de dépassement de la date limite de livraison (sauf cas de force majeure) et dans un délai maximum de 60 jours à compter de cette même date, le Client pourra notifier le retard par mail via le formulaire « Nous Contacter » présent sur le Site ou à l’adresse serviceclient@etam.fr.

ETAM contactera le transporteur à savoir les services postaux ou Chronopost selon le mode de livraison sélectionné, afin de mener une enquête qui n'excédera pas 30 jours.

Si le colis est localisé avant le délai des 30 jours, ETAM informera le Client. Celui-ci aura la possibilité de se faire livrer le colis à l’adresse indiquée au moment de la commande ou de le refuser pour cause de retard de livraison et de fait, de demander son remboursement.

Au terme de l’enquête, si le colis n’a pas été localisé, le Client sera remboursé du montant de sa commande.

Tout remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la confirmation de la perte du colis ou de la notification d’annulation de la commande. Il sera réalisé selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Le cas échéant, le compte bancaire du Client sera directement re-crédité du montant des Produits non livrés ou retournés, grâce au paiement sécurisé Adyen.

Pour toutes les commandes d’un montant inférieur à cent cinquante euros (150€) qui n’arriveraient pas à destination, le Client devra retourner au Service Clients, le document Cerfa n°11527*02 dûment complété ou un bordereau de non-réception de colis dûment complété (11527-02.pdf (documentissime.fr))

Pour tout colis égaré ou non livré, dont la valeur serait supérieure ou égale à cent cinquante euros (150€), ETAM invite le Client à effectuer un dépôt de plainte (afin de faciliter une éventuelle enquête par les services de police) et à en faire parvenir une copie au Service Clients.

Le Client pourra également être amené à fournir à ETAM, sur demande, tout justificatif d’identité.

Dans l’hypothèse où le Client réceptionnerait son colis après remboursement de sa commande, il s’engage à en informer le Service Client et à le retourner selon les modalités qui lui seront indiquées.

Devant la recrudescence des réclamations pour non-livraison, ETAM pourra être amenée à étudier les informations liées aux commandes des Clients, ainsi que l’historique de leurs réclamations.

En cas d’anomalie ou de suspicion légitime de tromperie de la part d’un Client (récurrence, utilisation de plusieurs comptes, falsification des étiquettes de retour… etc), ETAM sera en mesure de :

• refuser d’effectuer un remboursement
• demander au Client concerné de choisir un mode de livraison sécurisé lors de ses futures commandes, en vue d’éviter toute contestation. En cas de refus, de ne pas enregistrer la commande.
• en cas de récidive, de mauvaise foi avérée ou d’agissements frauduleux du Client, résilier purement et simplement son compte, l’exclure du programme fidélité et refuser de prendre toute nouvelle commande.

5.4 Frais de livraison

Les frais forfaitaires de livraison dépendent du pays de livraison du Client. Ils sont accessibles au moment de la saisie de la commande et seront indiqués sur le récapitulatif de commande, en fonction du mode de livraison choisi. Pour information, les frais pourront être offerts ou le cas échéant moins élevés, selon le mode de livraison choisi, dès lors que la commande dépassera 80€.

Article 6. Droit de Rétractation

6.1 Exercice du Droit de Rétractation

Conformément à la loi, le Client dispose d'un droit de rétractation d'une durée de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception de sa commande, qu'il peut exercer sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande.

Pour exercer ce droit, le Client est tenu de formuler une déclaration de retour dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter, via son compte sur le Site ou s’il n’a pas de compte, à partir de l’email transactionnel reçu au moment de la livraison de sa commande.

Les Produits ne devront pas avoir été portés ou lavés et devront être retournés dans leur emballage et étiquette d’origine, accompagnés de la facture (disponible sur le Site dans la rubrique Mon Compte).

Attention :

Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou déjà lavés par le Client, ne seront pas repris.

6.2 Modes de retour

Le Client devra renvoyer les Produits concernés par le retour, dans les conditions précisées à l’article 7 ci-après, dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter dans les conditions définies à l'article 6.1 ci-avant.

Article 7. Échanges / Retours / Remboursements

Sans préjudice des dispositions relatives à l´exercice du droit de rétractation, ETAM laisse ses Clients libres de changer d´avis jusqu'à 30 jours après la date d’achat, pour tout Produit (non porté, non lavé, dans son emballage d'origine).

Le Produit concerné doit être accompagné de son étiquette d´origine et de sa facture.

Celle-ci est disponible sur le Site, dans la rubrique "Mon Compte" et devra être imprimée et complétée par le Client ; ou via l’email d’expédition de commande si le Client n’a pas de compte.

Attention :

Là encore, les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.

7.1. Dans un magasin ETAM

Le Client a la possibilité d'échanger ou de se faire rembourser ses Produits dans un magasin ETAM en France Métropolitaine (hors magasins d’usine, Solderies et Corners grands magasins).

Le magasin enregistre le retour et remet un reçu au Client, qui devra être conservé.

Il est la preuve du dépôt du ou des Produit(s) retourné(s).

En cas d’échange, le nouvel article choisi sera facturé au prix pratiqué dans le magasin. Si celui-ci est moins cher, la différence sera remboursée directement au Client, selon le moyen de paiement utilisé. S’il est plus cher, celui-ci devra, dans ce cas, en régler la différence.

En cas de retour, le magasin se chargera d’initier le remboursement, toujours selon le moyen de paiement utilisé, conformément à l’article 7.3 ci-après.

7.2. Retour à l'entrepôt

Le Client a également la possibilité de renvoyer ses Produits à l’entrepôt.

Dans ce cas, seul le remboursement est possible.

Les frais de retour seront à la charge du Client (sauf décision contraire d’ETAM).

Pour cela, il devra se rendre sur le Site, dans la rubrique « Mon Compte », « Mes Commandes », puis sélectionner la commande concernée et cliquer sur « Effectuer un retour ».

Le Client devra générer une étiquette spécifique (payante et préremplie) accessible sur le Site s’il dispose d’un compte, dans l’email de confirmation d’expédition de sa commande ou via le lien https://returns.shoprunback.com/fr?company=etam et déposer son colis/enveloppe dans un bureau de poste, dans un point relais ou dans sa boite aux lettres.

7.3. Remboursement

ETAM remboursera le Client de la totalité des sommes payées à savoir le prix des Produits et les éventuels frais de livraison (uniquement en cas de retour intégral de la commande) que le Client aurait eu à supporter (uniquement sur la base du coût de livraison standard), et ce, dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant la réception et l’enregistrement des Produits à l’entrepôt. Un email de confirmation sera envoyé au Client le jour du remboursement.

Le remboursement sera effectué sur le mode de paiement utilisé.

Le compte bancaire ou Paypal du Client sera directement crédité du montant des Produits retournés via le partenaire de paiement sécurisé ADYEN.

En cas de paiement partiel ou total en Carte Cadeau, le remboursement de la somme concernée sera effectué en Carte Cadeau Dématérialisée.

Celle-ci sera envoyée par e-mail à l'adresse renseignée sur la commande ETAM.

Article 8. Question/Réclamation

Pour toute question sur une commande déjà passée, toute demande d’informations ou assistance, le Service Clients sera à la disposition du Client, accessible via la rubrique "Nous contacter" ou :

Courrier : Service Clients ETAM
57/59 rue Henri Barbusse
92614 Clichy cedex

Email : serviceclient@etam.fr

Téléphone : 0805.537.517

En cas de litige, le Client devra renseigner le numéro de commande, ainsi que le motif exact de la demande.

Suite à la résolution du problème et s’il est nécessaire de procéder à un remboursement, celui-ci sera effectué directement sur le compte bancaire du Client ou selon le moyen de paiement utilisé au moment de la commande (conformément à l’article 7.3 ci-avant).

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le/la Client(e) a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société ETAM LINGERIE.

Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est CM2C.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

• voie électronique : cm2c@cm2c.net
• ou par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Pour toute demande de médiation d’un Client résidant en UE suite à un achat effectué sur le Site www.etam.com, un service est accessible via le lien suivant : Règlement en ligne des litiges - Commission européenne

Article 9. Données personnelles

Pour connaître le traitement de ses données personnelles et des cookies par Etam, le Client est invité à se référer à la Politique de Confidentialité, accessibles sur le Site www.etam.com.

Article 10. Garantie

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Article L217-4 du Code de la Consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

• Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
• Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
• Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
• Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5

En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

• Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
• Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
• Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
• Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
• Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
• Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

• Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
• Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
• Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Article L217-9

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Article L217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

• De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
• De l'importance du défaut de conformité ; et
• De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-14

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

• Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
• Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
• Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents
• Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L217-15

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L217-16

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 11. Responsabilité

Malgré le soin apporté au Site www.etam.com, les photographies et textes reproduits et illustrant les Produits présentés, peuvent parfois comporter des erreurs. En cas de réception d'un Produit non conforme à celui visionné sur le Site, le Client pourra procéder à son échange et/ou remboursement conformément à l'article 7 ci-avant.

ETAM ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de :

• rupture de stock ou indisponibilité du Produit,
• perturbation, grève totale ou partielle notamment des services postaux ou moyens de transport et/ou communications. Dans ce cas, ETAM pourra proposer la livraison directement en magasins ou en Relais Pick up de Chronopost, conformément à l'article 5 ci-avant,
• tout cas de force majeure et tout autre fait imprévisible ou indépendant de la société ETAM LINGERIE.

ETAM ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites web que le présent Site. ETAM se dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Enfin, ETAM décline toute responsabilité :

• pour toute interruption du Site, survenance de bugs, dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à la disposition sur le Site,
• en cas d’indisponibilité momentanée du Service Clients ou du Site.

Article 12. Propriété intellectuelle

L'utilisation du Site est réservée à un usage strictement personnel.

En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. y figurant, sont soumis au droit d’auteur et restent la propriété exclusive d'ETAM, de ses sociétés affiliées ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

ETAM rappelle que toute reproduction, utilisation ou modification, partielle ou totale, d´un quelconque élément du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable, spéciale et expresse d´ETAM.

En conséquence, ETAM pourra engager des poursuites, notamment en contrefaçon, à l´égard de tous ceux qui, directement ou indirectement, porteraient atteinte à ses droits.

Article 13. Durée

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des Produits et services offerts à la vente par ETAM.

Article 14. Preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information d’ETAM et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre ETAM et le Client.

Article 15. Droit applicable - Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. La langue utilisée est la langue française. En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 16. Modification des Conditions Générales de Vente

Compte tenu des évolutions possibles du Site, ETAM se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à ladite modification. ETAM invite ses Clients à les consulter régulièrement.