CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES SERVICES
DE MICRO-DONS AU PROFIT DE
« LA FEDERATION NATIONALE SOLIDARITE FEMMES »
1 - PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société ETAM LINGERIE, SA au capital de 9.165.940 euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 478 355 753, dont le siège social est situé 57-59, rue Henri Barbusse - 92110 Clichy - France (ci-après désignée "ETAM") met à disposition de ses clients un service de Micro-dons dans ses magasins maison à l’enseigne Etam situés en France métropolitaine et sur son site e-commerce www.etam.com (ci-après les « Services »).
Les Services de collecte permettent à tout client (ci-après « le Client ») d’ETAM, à partir du 28 février sur le site etam.com ou à partir du 1er mars dans les magasins Etam et jusqu'au 31 mars 2025, de faire un Micro-don au profit de l’Association loi 1901 "La Fédération Nationale Solidarité Femmes", dont le siège social est situé 75 Boulevard Macdonald 75019 PARIS (ci-après « l'Association »), soit lors de son passage en caisse dans les magasins maison à l’enseigne Etam situés en France métropolitaine, soit lors d’un achat sur le site e-commerce www.etam.com.
L’utilisation des Services est subordonnée à l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
2 - MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE EN MAGASINS
2.1
Il consiste pour le Client lors de son passage en caisse dans l’un des magasins maison (hors commissionnaires-affiliés) à l’enseigne Etam, situés en France métropolitaine, à réaliser un Micro-don au profit de l’Association et ce, lors de son paiement, par carte bancaire, espèces, voire cartes cadeaux.
2.2
Lorsque le Service est actif, le Client donateur au moment de son paiement en caisse, se verra proposer par l’hôtesse de vente, d’ajouter un Micro-don au montant de ses achats. Le Client choisit d’accepter ou de refuser la proposition de Micro-don. En cas de validation, le Client pourra choisir un montant de 0,50€, 1€ ou 2€.
2.3
En réalisant le Micro-don, le Client autorise ETAM à le prélever sur son ticket de caisse puis à le reverser directement à l’Association.
2.4
Les Micro-dons réalisés ne seront pas annulables par les Clients donateurs. En cas d’annulation et/ou remboursement de l’achat, les Micro-dons ne seront pas remboursés.
2.5
A l’issue de l’Opération, ETAM reversera à l’Association un montant équivalent à celui généré par l’ensemble des Micro-dons effectués par les Clients dans ses magasins, pendant la période.
3 - MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE SUR WWW.ETAM.COM
3.1
Il consiste pour le Client, lors de la validation de son panier sur le site www.etam.com, à réaliser un Micro-don de 1 euro au profit de l’Association.
3.2
En réalisant le Micro-don, le Client autorise ETAM à prélever un montant de 1 euro sur son règlement global, puis à le reverser directement à l’Association.
3.3
Une fois le paiement abouti, la facture fera apparaître le montant du Micro-don effectué par le Client.
3.4
Les Micro-dons réalisés ne seront pas annulables par les Clients donateurs. En cas d'annulation ou remboursement de la commande, les Micro-dons ne seront pas remboursés.
3.5
Une fois l’opération terminée, ETAM s’engage à faire un don à l’Association, d’un montant identique à l’ensemble des Micro-dons effectués par les Clients sur le site www.etam.com, pendant la durée de l’opération.
4 - TARIFICATION
4.1
Les Services ne font l'objet d'aucune tarification auprès du Client donateur, à l’exception du Micro-don en tant que tel par le Client.
4.2
L’intégralité des Micro-dons, quel que soit le mode de collecte, sera reversée à l'Association par ADYEN, service de paiement sécurisé, partenaire d’ETAM. Les frais de mise en place et de collecte sont pris en charge dans leur totalité par ETAM.
5 - REÇU FISCAL POUR LES MICRO-DONS EN MAGASINS ET SUR WWW.ETAM.COM
5.1
Tout Micro-don effectué par un Client lui permet, s'il le souhaite, d'obtenir un reçu fiscal afin de bénéficier d’une réduction d’impôts, dans les conditions prévues par la loi. Le Client donateur peut obtenir un reçu fiscal auprès de l’Association, légalement habilitée à émettre des reçus fiscaux.
5.2
À cette fin, l’Association met en place d’une part, un dispositif d'émission du reçu fiscal conforme à la réglementation et d’autre part, un dispositif permettant de vérifier la conformité des données du reçu de Micro-don.
5.3
Les reçus fiscaux ne sont pas établis systématiquement. Le Client peut à tout moment faire une demande expresse de reçu fiscal correspondant à son (ses) Micro-don(s). Il doit :
- s’assurer qu’il est en possession du ticket de caisse / de la facture d’achat sur www.etam.com sur le(a)quel(le) figure son Micro-don, - indiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse complète, e-mail et numéro de téléphone), - joindre le(s) ticket(s) de caisse original(ux) ou la(es)facture(s) d’achat sur www.etam.com, - envoyer le tout en une seule fois à l’Association à l’adresse suivante : « La Fédération Nationale Solidarité Femmes – 75 Boulevard Macdonald 75019 PARIS..
5.4
Le Client peut envoyer, dans une seule enveloppe, l’ensemble de ses tickets de caisse / factures d’achats dès lors qu’il cumule un minimum de 5 euros de Micro-dons, accompagnés de ses coordonnées. Il obtient alors un reçu unique correspondant au cumul de ses Micro-dons.
5.5
Le Client peut envoyer la demande de reçu fiscal jusqu’au 30 avril (cachet de la poste faisant foi) de l’année suivant la date de son Micro-don (date du ticket /facture d’achat faisant foi).
5.6
Le Client donateur est seul responsable de l'exactitude des informations qu’il transmet à l’Association pour obtenir son reçu fiscal.
6 - ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS
Le Client donateur s'engage à respecter l'ensemble des Présentes Conditions d’Utilisation.
Il s’engage également à ne pas utiliser les Services en violation intentionnelle ou non de toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur, ainsi que de tout acte juridique et toutes autres règles ayant force de loi.
En cas de fraude manifeste, ETAM se réserve le droit de se rapprocher des autorités compétentes pour engager toute action de nature à défendre ses intérêts.
7 - RÉCLAMATIONS
Toute réclamation ou question liée à l'utilisation des Services doit être faite par courrier auprès d’ETAM à l’adresse suivante : ETAM LINGERIE – Service Marketing – 57-59 rue Henri Barbusse – 92110 CLICHY.
8- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1
L'utilisation des Services ne confère aucun droit de propriété ou d'exploitation aux Clients donateurs sur toute marque et/ou logotypes d’ETAM et de l’Association « La Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
8.2
Le Client donateur s'engage à ne pas porter atteinte aux logos, marques et autres éléments de propriété intellectuelle d’ETAM et de l’Association « La Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
9- DONNÉES PERSONNELLES
9.1
Les données personnelles du Client pourront être recueillies par l’Association « La Fédération Nationale Solidarité Femmes » pour l’émission du reçu fiscal.
9.2
Le Client donateur est informé que ses données personnelles recueillies dans ce cadre seront susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé par l’Association « La Fédération Nationale Solidarité Femmes ». Les données personnelles recueillies et traitées seront : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, montant du Micro-don, numéro de téléphone.
9.3
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et libertés, telle que modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 et au Règlement européen 2016/679, le Client donateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant détenues par l’Association « La Fédération Nationale Solidarité Femmes » dans le cas d’une demande expresse de reçu fiscal et demander leur modification ou leur suppression, par simple courrier, auprès de l’Association pour les Micro-dons réalisés en magasins et sur www.etam.com à l’adresse suivante : "La Fédération Nationale Solidarité Femmes", dont le siège social est situé 75 Boulevard Macdonald 75019 PARIS .
9.4
L’Association peut être amenée à communiquer les informations et données relatives au Client donateur dans le cadre de réquisitions judiciaires.
9.5
L’Association prend toutes les mesures visant à assurer la protection et la confidentialité des informations ou données qu'elle détient et/ou qu’elle traite conformément aux dispositions légales.
10 - DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence des Tribunaux de Paris.