Conditions Générales d'Utilisation des services de don au profit de « Toutes à l'école »

1 - Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société ETAM LINGERIE SA, au capital de 9.165.940 euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 478 355 753, dont le siège social est situé 57-59, rue Henri Barbusse - 92110 Clichy - France (ci-après désignée "Etam") met à disposition de ses clients d’une part un service d’arrondi (i) en caisse dans ses magasins maison à l’enseigne Etam Lingerie et Etam Prêt-à-Porter situés en France métropolitaine, et (ii) sur son site e-commerce www.etam.com, et d’autre part un service de micro-don sur son programme de fidélité Etam Connect (ci-après les « Services »).

Les Services de collecte permettent à tout client (ci-après « le Client ») d’ETAM de faire un don au profit de l’Association loi de 1901 "Toutes à l’école", dont le siège social est situé 65 rue de la Saussière - 92100 Boulogne Billancourt (ci-après « l'Association »), soit lors de son passage en caisse dans les magasins maison à l’enseigne Etam Lingerie et Etam Prêt-à-Porter situés en France métropolitaine, soit lors d’un achat sur le site e-commerce www.etam.com, soit sur le programme de fidélité Etam Connect.
L’utilisation des Services est subordonnée à l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2 - Modalités d’utilisation du Service en magasin

2.1 - Il consiste pour le Client lors de son passage en caisse dans l’un des magasins maison (hors commissionnaires-affiliés) à l’enseigne Etam Lingerie et Etam Prêt-à-Porter situés en France métropolitaine, à réaliser un don au profit de l’Association, et ce, lors de son paiement, par carte bancaire, espèces, voire carte cadeaux.

2.2 - Lorsque le Service est actif, le Client donateur au moment de son paiement en caisse, se verra proposer, par l’hôtesse de vente, d’ajouter un don au montant de ses achats. Le Client choisit d’accepter ou de refuser la proposition de don. En cas de validation de la proposition par le Client, le don par défaut correspondra à un arrondi à l’euro supérieur. Il pourra toutefois être revu à la hausse ou à la baisse par le Client. Une fois le paiement abouti, le ticket de caisse fera apparaître le montant du don effectué par le Client.

2.3 - En réalisant le don, le Client autorise ETAM à prélever le don sur son ticket de caisse puis à le reverser directement à l’Association.

3 - Modalités d’utilisation du Service sur www.etam.com

3.1 - Il consiste pour le Client, lors de la validation de son panier sur le site www.etam.com, à réaliser un don de 50 centimes d’euro au profit de l’Association.

3.2 - En réalisant le don, le Client autorise ETAM à prélever un montant de 50 centimes d’euro sur son règlement puis à le reverser directement à l’Association.

3.3 - Une fois le paiement abouti, la facture fera apparaître le montant du don effectué par le Client.

3.4 - Les dons réalisés ne seront pas annulables par les Clients donateurs.
En cas d'annulation ou remboursement de la commande, les dons ne seront pas remboursés.

4 - Modalités d’utilisation du Service sur le programme de fidélité Etam Connect

4.1 - Il consiste pour le Client adhérent du programme de fidélité Etam Connect à demander la conversion des points qu’il a cumulés sur sa carte de fidélité en micro-dons auprès de l’Association.

4.2 - Le Client donateur pourra décider, à son entière discrétion, du montant du micro-don qu’il souhaite réaliser, sous réserve de disposer d’un solde de points suffisant. Les micro-dons seront réalisés via l’espace « Mon Compte » accessible sur www.etam.com par l’intermédiaire de « Le Réflexe Solidaire » chez microDON, 170 rue Raymond Losserand 75014 PARIS.

4.3 - Les micro-dons réalisés ne seront pas annulables par les Clients donateurs.

5 - Tarification

5.1 - Les Services ne font l'objet d'aucune tarification auprès du Client donateur, à l’exception du don en tant que tel par le Client.

5.2 - L’intégralité du don est reversée à l'Association. Les frais de mise en place et de collecte sont pris en charge dans leur totalité par ETAM.

6 - Reçu fiscal

6.1 - Pour les dons en magasin et sur www.etam.com :

6.1.1 - Tout don effectué par un Client lui permet, s'il le souhaite, d'obtenir un reçu fiscal, afin de bénéficier d’une réduction d’impôts, dans les conditions prévues par la loi. Le Client donateur peut obtenir un reçu fiscal auprès de l’Association, légalement habilitée à émettre des reçus fiscaux.

6.1.2 - À cette fin l’Association met en place d’une part un dispositif d'émission du reçu fiscal conforme à la réglementation fiscale et d’autre part un dispositif permettant de vérifier la conformité des données du reçu de don.

6.1.3 - Les reçus fiscaux ne sont pas établis systématiquement. Le Client peut à tout moment faire une demande expresse de reçu fiscal correspondant à son (ses) don(s). Il doit :

  • s’assurer qu’il est en possession du ticket de caisse / de la facture d’achat sur www.etam.com sur le(a)quel(le) figure son don,
  • indiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse complète, e-mail et numéro de téléphone),
  • joindre le(s) ticket(s) de caisse original(ux) ou la(es)facture(s) d’achat sur www.etam.com,
  • envoyer le tout en une seule fois à l’Association à l’adresse suivante : « Toutes à l'école » 65 rue de la Saussière - 92100 Boulogne Billancourt.

6.1.4 - Le Client peut envoyer, dans une seule enveloppe, l’ensemble de ses tickets de caisse / factures d’achats dès lors qu’il cumule un minimum de 5 euros de dons, accompagnés de ses coordonnées. Il obtient alors un reçu unique correspondant au cumul de ses dons.

6.1.5 - Le Client peut envoyer la demande de reçu fiscal jusqu’au 30 avril (cachet de la poste faisant foi) de l’année suivant la date de son don (date du ticket /facture d’achat faisant foi).

6.1.6 - Le Client donateur est seul responsable de l'exactitude des informations qu’il transmet à l’Association pour obtenir son reçu fiscal.

6.2 - Pour les dons réalisés sur le programme de fidélité Etam Connect

6.2.1 - Tout don effectué par un Client lui permet, s'il le souhaite, d'obtenir un reçu fiscal, afin de bénéficier d’une réduction d’impôts, dans les conditions prévues par la loi. Le Client donateur peut obtenir un reçu fiscal auprès du Fonds de dotation « Le Réflexe Solidaire », organe de collecte et de redistribution des dons aux associations bénéficiaires, légalement habilité à émettre des reçus fiscaux.

6.2.2 - À cette fin le Fonds de dotation « Le Réflexe Solidaire » met en place d’une part un dispositif d'émission du reçu fiscal conforme à la réglementation fiscale et d’autre part un dispositif permettant de vérifier la conformité des données du reçu de don.

6.2.3 - Les reçus fiscaux ne sont pas établis systématiquement. Le client peut à tout moment faire une demande expresse de reçu fiscal correspondant à son (ses) don(s). Il doit :

  • s’assurer qu’il est en possession du justificatif de conversion de ses points en dons,
  • indiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse complète, e-mail et numéro de téléphone),
  • joindre le(s) justificatif de la conversion de ses points en dons sur www.etam.com,
  • l’espace « Mon Compte » accessible sur www.etam.com,
  • télécharger le bulletin de demande de reçu fiscal sur le site http://www.larrondi.org/etam,
  • envoyer le tout en une seule fois à : « Le Réflexe Solidaire » chez microDON, 170 rue Raymond Losserand 75014 PARIS.

6.2.4 - Le Client peut envoyer, dans une seule enveloppe, l’ensemble des justificatifs dès lors qu’il cumule un minimum de 10 euros de dons. Il obtient alors un reçu unique correspondant au cumul de ses dons.

6.2.5 - Le Client peut envoyer la demande de reçu fiscal jusqu’au 30 avril (cachet de la poste faisant foi) de l’année suivant la date de son don (date du ticket faisant foi).

6.2.6 - Le Client donateur est seul responsable de l'exactitude des informations qu’il transmet au Fonds de dotation « Le Réflexe Solidaire » pour obtenir son reçu fiscal.

7 - Engagements et responsabilités

Le Client donateur s'engage à respecter l'ensemble des stipulations des présentes. Il s’engage également à ne pas utiliser les Services en violation intentionnelle ou non de toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que de tout acte juridique et toutes autres règles ayants force de loi.
En cas de fraude manifeste, ETAM se réserve le droit de se rapprocher des autorités compétentes pour engager toute action de nature à défendre ses intérêts.

8 - Réclamations

Toute réclamation ou question liée à l'utilisation des Services doit être faite par courrier auprès d’ETAM à l’adresse suivante : ETAM – Service Marketing – 57-59 rue Henri Barbusse – 92110 CLICHY.

9 - Propriété intellectuelle

9.1 L'utilisation des Services ne confère aucun droit de propriété ou d'exploitation aux Clients donateurs sur toute marque et/ou logotypes d’ETAM, de l’Association et du Fonds de dotation « Le Réflexe Solidaire ».

9.2 Le Client donateur s'engage à ne pas porter atteinte aux logos, marques et autres éléments de propriété intellectuelle d’ETAM, de l’Association et du Fonds de dotation « Le Réflexe Solidaire ».

10 - Données personnelles

10.1 - Les données personnelles du Client pourront être recueillies par l’Association et/ou le Fonds de dotation « Le Réflexe Solidaire » pour l’émission du reçu fiscal.

10.2 - Le Client donateur est informé que ses données personnelles recueillies dans ce cadre seront susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé par l’Association et/ou le Fonds de dotation « Le Réflexe Solidaire ». Les données personnelles recueillies et traitées seront : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, montant du don, numéro de téléphone.

10.3 - Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et libertés, telle que modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 et au Règlement européen 2016/679, le Client donateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant détenues par l’Association et/ou le Fonds de dotation « Le Réflexe Solidaire » dans le cas d’une demande expresse de reçu fiscal, et demander leur modification ou leur suppression, par simple courrier soit auprès de l’Association pour les dons réalisés en magasin et sur www.etam.com à l’adresse suivante : « Toutes à l'école » 65 rue de la Saussière - 92100 Boulogne Billancourt, soit auprès du Fonds de dotation « Le Réflexe Solidaire » à l’adresse suivante : « Le Réflexe Solidaire » chez microDON, 170 rue Raymond Losserand 75014 PARIS.

10.4 - L’Association et/ou le Fonds de dotation « Le Réflexe Solidaire » peuvent être amenés à communiquer les informations et données relatives au Client donateur dans le cadre de réquisitions judiciaires.

10.5 - L’Association et/ou le Fonds de dotation « Le Réflexe Solidaire » prennent toutes les mesures visant à assurer la protection et la confidentialité des informations ou données qu'elles détiennent et/ou qu’elles traitent conformément aux dispositions légales.

11 - Droit applicable

Les présentes conditions générales et particulières sont soumises au droit français.