Conditions générales d'utilisation du Microdon

1-PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société ETAM LINGERIE, au capital de 9.165.940€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 478 355 753, dont le siège social est situé 57/59 rue Henri Barbusse - 92110 Clichy - France (ci-après désignée « ETAM ») met à disposition de ses clients d’une part un service d’arrondi en caisse dans son réseau de magasins français à l’enseigne « Etam », et d’autre part un service de don sur son site www.etam.com (ci-après le « Site ») (ci-après les « Services »).

Les Services permettent à tout client d’ETAM (ci-après le « Client ») de faire un don au profit de Solidarité Femmes, association humanitaire loi 1901, reconnue d’utilité publique, et dont le siège social est situé au 75 Boulevard MacDonald - 75019 Paris Paris (ci-après l’« Association »), afin de soutenir les actions de ces associations auprès des femmes en situation de précarité. L’utilisation des Services est subordonnée à l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2-MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE EN MAGASIN

2.1 Il consiste pour le Client, pour la période du 11 mars 2022 au 31 mars 2022 lors de son passage en caisse dans l’un des magasins à l’enseigne « Etam » participants (magasins exploités en succursale, hors commissionnaires-affiliés), situés en France Métropolitaine, à réaliser un don au profit de l’Association, et ce, lors de son payment, par carte bancaire, espèces, ou carte cadeaux.

2.2 Lorsque le Service est actif, le Client donateur se verra proposer, par l’hôtesse de vente au moment de son payment en caisse, d’ajouter un don au montant de ses achats. Le Client choisit d’accepter ou de refuser la proposition de don. Le Client choisit d’accepter ou de refuser la proposition de don. En cas de validation de la proposition par le Client, le don par défaut correspondra à un arrondi à l’euro supérieur. Une fois le payment abouti, le ticket de caisse fera apparaître le montant du don effectué par le Client.

2.3 En réalisant le don, le Client autorise ETAM à prélever le don sur son ticket de caisse puis à le reverser directement à l’Association afin de la soutenir dans les actions de solidarité visées en préambule.

2.4 Les dons réalisés ne seront pas annulables par les Clients donateurs. En cas d'annulation ou remboursement de la commande, les dons ne seront pas remboursés.

3-MODALITE D’UTILISATION DU SERVICE SUR LE SITE

3.1 Il consiste pour le Client, lors de la validation de son panier sur le Site, à réaliser un don au profit de l’Association d’un montant de 50 centimes d’euros.

3.2 En réalisant le don, le Client autorise ETAM à prélever le montant susvisé puis à le reverser directement à l’Association afin de la soutenir dans ses actions visées en préambule.

3.3 Une fois le payment abouti, la facture fera apparaître le montant du don effectué par le Client.

3.4 Les dons réalisés ne seront pas annulables par les Clients donateurs. En cas d'annulation ou remboursement de la commande, les dons ne seront pas remboursés.

4-TARIFICATION

4.1 Les Services ne font l'objet d'aucune tarification auprès du Client donateur, à l’exception du don en tant que tel par le Client.

4.2 L’intégralité du don est reversée à l’Association. Les frais de mise en place et de collecte sont pris en charge dans leur totalité par ETAM.

5- REÇU FISCAL

5.1 - Pour les dons en magasin :

5.1.1 - Tout don effectué par un Client lui permet, s'il le souhaite, d'obtenir un reçu fiscal, afin de bénéficier d’une réduction d’impôts, dans les conditions prévues par la loi. Le Client donateur peut obtenir un reçu fiscal auprès de l’Association, légalement habilitée à émettre des reçus fiscaux. La demande d’un reçue fiscal sera formulée par le Client directement auprès d’ETAM qui sera chargée de la transmission de cette demande à l’Association.
5.1.2 - L’Association met en place d’une part un dispositif d'émission du reçu fiscal conforme à la réglementation fiscale et d’autre part un dispositif permettant de vérifier la conformité des données du reçu de don.
5.1.3 - Les reçus fiscaux ne sont pas établis systématiquement. Le Client peut à tout moment faire une demande expresse de reçu fiscal correspondant à son (ses) don(s). Il doit : • s’assurer qu’il est en possession du ticket de caisse sur lequel figure son don, • indiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse complète, e-mail et numéro de téléphone), • joindre le(s) ticket(s) de caisse original(ux), • envoyer le tout en une seule fois à ETAM à l’adresse email suivante : serviceclient@etam.com
5.1.4 - Le Client peut envoyer, dans un seul email, l’ensemble de ses tickets de caisse / factures d’achats dès lors qu’il cumule un minimum de 5 euros de dons, accompagnés de ses coordonnées. Il obtient alors un reçu unique correspondant au cumul de ses dons.
5.1.5 - Le Client peut envoyer la demande de reçu fiscal jusqu’au 30 avril de l’année suivant la date de son don (date du ticket /facture d’achat faisant foi).
5.1.6 - Le Client donateur est seul responsable de l'exactitude des informations qu’il transmet à ETAM pour obtenir son reçu fiscal.

5.2 - Pour les dons réalisés sur le Site :

5.2.1 - Tout don effectué par un Client lui permet, s'il le souhaite, d'obtenir un reçu fiscal, afin de bénéficier d’une réduction d’impôts, dans les conditions prévues par la loi. Le Client donateur peut obtenir un reçu fiscal auprès du Fonds de dotation « Le Réflexe Solidaire », organe de collecte et de redistribution des dons aux associations bénéficiaires, légalement habilité à émettre des reçus fiscaux.
5.2.2 - À cette fin le Fonds de dotation « Le Réflexe Solidaire » met en place d’une part un dispositif d'émission du reçu fiscal conforme à la réglementation fiscale et d’autre part un dispositif permettant de vérifier la conformité des données du reçu de don.
5.2.3 - Les reçus fiscaux ne sont pas établis systématiquement. Le Client peut à tout moment faire une demande expresse de reçu fiscal correspondant à son (ses) don(s). Il doit : • s’assurer qu’il est en possession de la(es) facture(s) d’achat sur le Site sur lequel figure son don, • indiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse complète, e-mail et numéro de téléphone), • joindre le(s) la(es) facture(s) d’achat sur le Site, • télécharger le bulletin de demande de reçu fiscal sur le site http://www.larrondi.org/etam, • envoyer le tout en une seule fois par courrier postal à : « Le Réflexe Solidaire » chez microDON, 170 rue Raymond Losserand 75014 PARIS.
5.2.4 - Le Client peut envoyer, dans une seule enveloppe, l’ensemble des justificatifs dès lors qu’il cumule un minimum de 10 euros de dons. Il obtient alors un reçu unique correspondant au cumul de ses dons.
5.2.5 - Le Client peut envoyer la demande de reçu fiscal jusqu’au 30 avril (cachet de la poste faisant foi) de l’année suivant la date de son don (date du ticket faisant foi).
5.2.6 - Le Client donateur est seul responsable de l'exactitude des informations qu’il transmet au Fonds de dotation « Le Réflexe Solidaire » pour obtenir son reçu fiscal.

6- ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES

Le Client donateur s'engage à respecter l'ensemble des stipulations des présentes. Il s’engage également à ne pas utiliser les Services en violation intentionnelle ou non de toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que de tout acte juridique et toutes autres règles ayants force de loi.

En cas de fraude manifeste, ETAM se réserve le droit de se rapprocher des autorités compétentes pour engager toute action de nature à défendre ses intérêts.

7- RECLAMATIONS

Toute réclamation ou question liée à l'utilisation des Services doit être faite par courrier auprès d’ETAM à l’adresse suivante : ETAM LINGERIE – Service Client – 57/59 rue Henri Barbusse – 92110 CLICHY.

8- PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 L'utilisation des Services ne confère aucun droit de propriété ou d'exploitation au Client donateur sur toute marque et/ou logotypes d’ETAM et de l’Association.

8.2 Le Client donateur s'engage à ne pas porter atteinte aux logos, marques et autres éléments de propriété intellectuelle d’ETAM et de l’Association.

9 - DONNÉES PERSONNELLES

9.1 - Les données personnelles du Client pourront être recueillies par l’Association et/ou le Fonds de dotation « Le Réflexe Solidaire » pour l’émission du reçu fiscal.

9.2 - Le Client donateur est informé que ses données personnelles recueillies dans ce cadre seront susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé par l’Association et/ou le Fonds de dotation « Le Réflexe Solidaire ». Les données personnelles recueillies et traitées seront : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, montant du don, numéro de téléphone.

9.3 - Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et libertés, telle que modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 et au Règlement européen 2016/679, le Client donateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant détenues par l’Association et/ou le Fonds de dotation « Le Réflexe Solidaire » dans le cas d’une demande expresse de reçu fiscal, et demander leur modification ou leur suppression, par simple courrier soit auprès de l’Association pour les dons réalisés en magasin et sur le Site à l’adresse suivante selon le cas : - ETAM LINGERIE, Service Client, 57/59 rue Henri Barbusse, 92110 Clichy Ou à l’adresse email suivante : privacy@etam.fr - SOLIDARITE FEMMES, CS 60047 75019 Paris - Le Réflexe Solidaire chez microDON, 170 rue Raymond Losserand 75014 Paris.

9.4 - L’Association et/ou le Fonds de dotation « Le Réflexe Solidaire » peuvent être amenés à communiquer les informations et données relatives au Client donateur dans le cadre de réquisitions judiciaires.

9.5 - L’Association et/ou le Fonds de dotation « Le Réflexe Solidaire » prennent toutes les mesures visant à assurer la protection et la confidentialité des informations ou données qu'elles détiennent et/ou qu’elles traitent conformément aux dispositions légales.